Recomendations pour les votations du 24 novembre 2024

Objets fédéraux NON à l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales NON à la modification du code des obligations (droit du bail : sous-location) NON à la modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre) PAS DE RECOMMENDATION sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement […]